Immobilier Côte Basque - Agences immobilières, vente et achat de maisons à Bayonne et à Anglet.

BIENVENUE

Le Constat de l’état parasitaire

Le cadre législatif et réglementaire

Les objectifs

Protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles contre les dégradation causées par les termites et autres insectes xylophages. L’état parasitaire, établi en conformité avec la loi et l’arrêté du 10 août 2000, permet l’exonération de la garantie pour vice caché lors d’une vente d’un bien immobilier.

Lors d’une vente, le vendeur est dans l’obligation d’annexer à l’acte authentique un certificat de recherche de termites (constat état parasitaire), si le bien est dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral ou municipal.

ATTENTION

Depuis une jurisprudence récente, c’est avant même l’échange des consentements que l’acquéreur doit disposer du Constat de l’état parasitaire, la délivrance de ce certificat ne pouvant être une condition suspensive de l’avant-contrat, le vendeur ne pouvant alors s’exonérer de la garantie pour défaut et vice caché.

Ce certificat a pour but de renseigner l’acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres insectes xylophages.

Le certificat a une validité de trois mois et se doit d’être en cours de validité le jour de l’acte authentique. Il est à charge du vendeur de le fournir.

La réglementation

La loi N° 99-471 du 8 juin 1999
(articles importants à retenir)

Article 2

Est obligatoire la déclaration en mairie dès qu’un propriétaire ou un syndic de copropriété a la connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti

Article 8

L’expertise est obligatoire pour une vente d’immeuble bâti (et non d’un terrain, sauf arrêté municipal complémentaire)

L’immeuble doit être situé dans une zone à risque délimitée par Arrêté Préfectoral.

L’état parasitaire doit être annexé à l’acte authentique et doit avoir moins de trois mois à la date de la signature authentique.

Loi n° 99-471 du 8 juin 1999

Loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

Article 1

Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.

Article 2

Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Article 3

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.

En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 4

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont faites les déclarations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que les sanctions dont sont passibles les personnes physiques ou morales qui n'ont pas satisfait à l'obligation de déclaration ou à l'obligation d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés. Il fixe en outre les mesures de publicité de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3.

Article 5, 6, 7, 10

[*article(s) modificateur(s)*]

Article 8

En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'état parasitaire.

Article 9

Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000

Décret relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code pénal, notamment les articles 121-2, 131-41 et 132-11 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

La déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie.
La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l'état parasitaire mentionné à l'article 6 du présent décret. Elle est datée et signée par le déclarant.

Article 2

L'arrêté préfectoral, prévu à l'article 3 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés et délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme, est affiché pendant trois mois dans les mairies des zones concernées.
Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées aux alinéas précédents, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.
L'arrêté est en outre publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'arrêté et ses annexes éventuelles peuvent être consultés dans les mairies des communes concernées ainsi qu'à la préfecture.
Le préfet adresse pour information copie de l'arrêté à la chambre départementale des notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées ces zones, ainsi qu'au Conseil supérieur du notariat.
L'arrêté préfectoral portant modification ou suppression des zones fait l'objet des mêmes formalités et mesures de publicité.

Article 3

La déclaration en mairie des opérations d'incinération sur place ou de traitement avant transport des bois et matériaux contaminés par les termites, prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 8 juin 1999 susvisée en cas de démolition d'un bâtiment situé dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, est adressée par la personne qui a procédé à ces opérations au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge à la mairie.
La déclaration précise l'identité de la personne ayant procédé à ces opérations et mentionne les éléments d'identification de l'immeuble d'où proviennent les bois et matériaux de démolition contaminés par les termites ainsi que la nature des opérations d'incinération ou de traitement effectuées et le lieu de mise en décharge des matériaux. Elle est datée et signée par le déclarant.

Article 4

Le fait, pour les personnes ayant l'obligation de déclarer la présence de termites en application de l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, de ne pas effectuer cette déclaration est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe.
Le fait, pour la personne, qui, en cas de démolition de bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, dispose de bois ou matériaux contaminés par les termites, de ne pas avoir procédé aux opérations d'incinération ou de traitement avant transport exigées au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 8 juin 1999 susvisée est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
Le fait, pour la personne qui a procédé aux susdites opérations d'incinération ou de traitement, de ne pas effectuer la déclaration conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies ci-dessus dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
La récidive des contraventions prévues au deuxième alinéa du présent article est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.

Article 5

[*article(s) modificateur(s)*]

Article 6

L'état parasitaire, prévu à l'article 8 de la loi du 8 juin 1999 susvisée et mentionné à l'article 1er du présent décret et au deuxième alinéa de l'article R. 133-1 du code de la construction et de l'habitation, identifie l'immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.
L'état parasitaire est établi conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

Arrêté Préfectoral des Pyrénées Atlantiques

Arrêté n°01/ENV/002 portant délimitation des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;
VU le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites ;
VU l'arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble ;
VU la circulaire n° 2000-21 du 23 mars 2001 du ministère de l'équipement, des transports et du logement relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites ;
VU les avis des conseils municipaux ;
CONSIDERANT que les données actuellement disponibles font ressortir qu'il ne devrait pas y avoir d'infestation sur le territoire des communes situées en zone de montagne ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Arrête :

Article 1

L'ensemble du département des Pyrénées-Atlantiques est considéré comme zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à l'exception des communes suivantes : • Larrau
• Sainte-Engrace
• Osse En Aspe
• Lees-Athas
• Lescun
• Bedous
• Accous
• Borce
• Urdos
• Etsaut
• Cette-Eygun
• Aydius
• Laruns
• Eaux-Bonnes
• Beost
• Louvie-Soubiron
• Arette
• Lacarry-Arhan-Charritte-De-Haut
• Etchebar
• Licq-Atherey
• Lichans-Sunhar
• Haux
• Lourdios-Ichere
• Sarrance
• Gere-Belesten
• Alcay-Alcabehety-Sunharette
• Camou-Cihigue
• Alos-Sibas-Abense
• Laguinge-Restoue
• Montory
• Lanne En Baretous
• Issor
• Escot
• Bilheres
• Bielle
• Aste-Beon
• Asasp-Arros (Ancienne commune d' ASASP)

Article 2

Le périmètre retenu est susceptible de modification par adjonction ou suppression de territoires en fonction de l'évolution des zones contaminées et de la connaissance du phénomène d'infestation.

Article 3

La date d'effet du présent arrêté est fixée au 1er décembre 2001.

Article 4

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois et commence à courir du premier jour d'affichage en mairie et de consultation en préfecture et en sous-préfectures.

Article 5

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne
Monsieur le Sous-Préfet d'Oloron-Sainte-Marie
Monsieur le Directeur départemental de l'équipement
Les Maires des communes situées dans les zones délimitées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 16 Août 2001

Le Préfet,

Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Alain Zabulon

Pour ampliation,
le chef du bureau de l'Environnement
et des Affaires Culturelles
Eliane Villafruela

Procédure simplifiée d’un état parasitaire

La recherche de présence de termites est un constat visuel, sans destruction ou démontage, ni déplacement de mobilier.

L’expert effectue un repérage du bâtiment, par les extérieurs, les termites arrivant par les sous-sols. Il inspecte toutes les parties en bois de l’habitation en procédant à des sondages.

Le diagnostic est rendu sous la forme d’un rapport dont le modèle et le contenus sont définis par l’article 6 du décret d’application N°2000-613 du 3 juillet 2000, reprenant toutes les parties visitées et non visitées, et précise si l’accès à certaines parties a été possible ou non et pourquoi.

Le diagnostic précise la présence ou non de termites ou autres xylophages et précise s’ils sont ou non en activité.

En cas de présence des termites

- Déclaration en mairie par l’occupant, ou le propriétaire, ou le syndic
     - Injonction par le Maire de faire procéder aux travaux d’éradication nécessaires
     - Les travaux d’éradication sont réalisés par une entreprise spécialisée dans le traitement des termites (elle est différente de celles qui établissent les diagnostics)
     - Le technicien chargé de ce travail le déclare en Mairie
     - Traitement sur place des matériaux si leur transport s’avère impossible
     - Les matériaux et bois infestés sont incinérés sur place


Mentions légales Seloger 11 quai Jaureguiberry 64100 Bayonne Téléphone : 05 59 46 40 80 Télécopie : 05 59 46 40 81 Nous contacter