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Lutte contre le Saturnisme

Le plomb est un matériau toxique qui affecte gravement la santé. Le saturnisme intervient après ingestion continue et prolongée de petites quantités de plomb. Celui-ci va se fixer sur les os, et circuler dans le sang.

La Loi du 29 juillet 1998, ainsi que l’arrêté ministériel du 12 juillet 1999, relatifs aux états des risques d’accessibilité au plomb, a imposé aux vendeurs d’un immeuble bâti avant 1948 d’informer l’acheteur de la présence de peintures au plomb afin que ce risque soit intégré dans la gestion de leur bien.

Le propriétaire ou son mandataire se doit d’informer les autorités compétentes, lorsque cet état des risques d’accessibilité au plomb révèle la présence de revêtements dégradés avec une concentration de plomb supérieure à 1mg/cm²

Un état des risques d’accessibilité au plomb se doit d’être annexé à tout avant-contrat de vente d’un immeuble affecté tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1er janvier 1948, et situé dans une zone à risques définie par le Préfet.

LA TOTALITE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES EST DEFINI COMME UNE ZONE A RISQUE

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Nouvelle partie Réglementaire)

Section 1 : Lutte contre la présence de plomb

Sous-section 1 : Signalement des cas de saturnisme


Article R1334-1

Le signalement au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou au médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile des cas de saturnisme dépistés par tout médecin, dans les conditions prévues à l'article L. 1334-1, est régi par les dispositions des articles R. 3113-4 et R. 3113-5. Le médecin ayant reçu le signalement d'un cas de saturnisme, chez une personne mineure, communique au préfet du département toutes les informations permettant de procéder au diagnostic prévu à l'article L. 1334-1.

Article R1334-2

Tout signalement doit mentionner l'adresse de l'immeuble ou de la partie d'immeuble dont les occupants peuvent être exposés à un risque d'accessibilité au plomb, ainsi que les causes de ce risque.

Sous-section 2 : Risque d'intoxication et travaux prescrits

Article R1334-3

Le diagnostic auquel fait procéder le préfet du département, soit à la suite d'une déclaration d'un cas de saturnisme, soit lorsqu'un risque d'accessibilité aux peintures au plomb pour les occupants est porté à sa connaissance, a pour objectif de déterminer s'il existe un risque d'intoxication pour des mineurs habitant ou fréquentant régulièrement l'immeuble.
Le diagnostic est positif lorsqu'il existe une accessibilité au plomb résultant de la présence de surfaces dégradées avec une concentration de plomb supérieure à un seuil défini par arrêté des ministres chargés du logement et de la santé et en fonction de la méthodologie utilisée que précise ce même arrêté.

Article R1334-4

Le préfet du département définit les travaux de nature à supprimer l'accessibilité au plomb des surfaces dégradées mises en évidence lors du diagnostic. Il prescrit les travaux à exécuter qui consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les surfaces identifiées et, le cas échéant, à remplacer certains éléments. Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb nuisible pour les occupants, pour les intervenants ou pour le voisinage.

Le préfet notifie les conclusions du diagnostic et l'injonction de travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire de l'immeuble.
Le préfet transmet une note d'information sur la situation aux occupants de l'immeuble concerné.

Article R1334-5

Les contrôles après travaux prévus à l'article L. 1334-3 comprennent :

          - Une inspection des lieux permettant de vérifier la réalisation des travaux prescrits

          - Une analyse des poussières prélevées sur le sol permettant de s'assurer de l'absence de contamination des locaux.

A l'issue des travaux, la concentration en plomb des poussières au sol, par unité de surface, ne doit pas excéder un seuil défini par arrêté des ministres chargés du logement et de la santé et qui détermine également les conditions de réalisation des contrôles.

Article R1334-6

Les opérateurs mentionnés à l'article L. 1334-4 sont agréés par arrêté du préfet.
Cet agrément peut porter sur tout ou partie des missions déterminées au quatrième alinéa de l'article L. 1334-4, en fonction des compétences requises pour les accomplir :

          - Pour les missions de diagnostic et de contrôle, ces compétences sont relatives à l'utilisation des appareils de mesure dans les immeubles et, le cas échéant, aux techniques de prélèvement des écailles et poussières

          - Pour la réalisation de travaux, elles sont relatives aux techniques de réhabilitation en présence de peinture au plomb et de conduite des travaux dans des locaux occupés.

          - Les services communaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 peuvent faire l'objet d'un agrément.

Article R1334-7

En cas de carence des propriétaires, le préfet établit un état des frais de réalisation des travaux et, le cas échéant, de l'hébergement provisoire des occupants. Il émet le titre de perception correspondant revêtu de la formule exécutoire.

Article R1334-8

Les dispositions prévues par la présente section ne font pas obstacle à la mise en place des procédures réglementaires prévues en application des articles L. 1311-4, L. 1331-23 et L. 1331-24, L. 1331-26 à L. 1331-31.

Sous-section 3 : Délimitation et publicité des zones à risques

Article R1334-9

Les zones à risque d'exposition au plomb, mentionnées à l'article L. 1334-5, sont délimitées au vu des résultats des diagnostics réalisés en application de l'article L. 1334-1, ou pour tenir compte de l'existence d'immeubles insalubres ou dégradés.
Le plan des zones à risque d'exposition au plomb est fixé par arrêté du préfet après avis du conseil départemental d'hygiène auquel le maire concerné ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en matière de logement concerné est invité à présenter ses observations, et après avis du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en matière de logement. Cet avis est réputé favorable à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine, par le préfet, du maire ou du président de l'établissement public.

Article R1334-10

La publicité de l'arrêté du préfet délimitant les zones à risque est assurée par son affichage pendant un mois à la mairie du lieu de situation des biens compris dans ces zones. Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

L'arrêté prend effet à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées à l'alinéa précédent. La date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.

Le préfet adresse, sans délai, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées les zones à risque d'exposition au plomb, copie des arrêtés ayant pour effet de les délimiter ou de les supprimer.

Article R1334-11

L'état des risques d'accessibilité au plomb établi en application de l'article L. 1334-5 identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de plomb et précise la concentration de plomb, la méthode d'analyse utilisée ainsi que l'état de conservation de chaque surface.

Article R1334-12

L'état mentionné à l'article R. 1334-11 est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Article R1334-13

Lorsque l'état révèle la présence de revêtements contenant du plomb en concentration supérieure au seuil défini en application de l'article R. 1334-3, il lui est annexé une note d'information générale à destination du propriétaire lui indiquant les risques de tels revêtements pour les occupants et pour les personnes éventuellement amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné ; cette note d'information est conforme au modèle approuvé par arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé. Cet état est communiqué par ce propriétaire aux occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d'immeuble. Il est tenu par le propriétaire à disposition des agents ou services mentionnés à l'article L. 1421-1 ainsi que, le cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents du service prévention des organismes de sécurité sociale.

Le vendeur ou son mandataire informe le préfet en lui transmettant une copie de l'état des risques révélant une accessibilité au plomb.

Arrêté préfectoral du 12 janvier 2001

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion d'Honneur;

Vu l'article L.1334-1 à L.1334-9 du Code de la santé Publique.

Vu l'article R32.1 à R.32.7 du Code de la Santé Publique relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévues aux articles L.1334.1 a L.1334.4 de ce même code.

Vu l'article R.32.8 à R.32-12 du Code de la Santé Publique relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévues à l'article L.1334.5 de ce même code.

Vu l'arrêté du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état de risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant au plomb pris pour l'application de l'article R.32-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu les avis des Conseils Municipaux ;

Vu l'avis du Conseil départemental d'Hygiène en date du 19 janvier 2001 ;

Considérant le risque de saturnisme encouru par les enfants de moins de six ans dus à l'ingestion de plomb même à faible dose ;

Considérant le risque potentiel de rencontrer du plomb dans les constructions d'avant 1948 ;

Considérant l'égale répartition de ces constructions sur le territoire départemental ;

Sur proposition de la Directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

Arrête

Article 1

L'ensemble du département des Pyrénées-Atlantiques est classé zone à risque d'exposition au plomb.

Article 2

Un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à toute promesse, unilatérale de vente au d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1948. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat susvisé.

Article 3

Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité d'entretien ou de réparation de cet immeuble.

Article 4

Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par l'accessibilité au si l'état mentionné à l'article 2 n'est pas annexé aux actes susvisés.

Article 5

Si cet état établit l'absence de revêtement contenant du plomb, il n'y a pas de risque d'accessibilité et en conséquence il n'y a pas lieu de faire établir un nouvel état à chaque vente. Toutefois, l'état initial établissant l'absence de revêtement contenant du plomb devra être joint à chaque promesse unilatérale de vente ou d'achat.

Article 6

Lorsque celui-ci révèle la présence de revêtement contenant du plomb en concentration supérieure au seuil défini en application de l'article R.32-2 du Code de la Santé Publique, une note d'information, conforme au modèle pris par arrêté ministériel, est annexée à cet état.

Article 7

Lorsque l'état annexé à l'acte authentique qui réalise ou constate la vente révèle d'une part la présence de plomb et d'autre part un risque d'accessibilité à celui-ci, le vendeur ou son mandataire en informe le Préfet.

Article 8

Lorsque l'état des risques révèle la présence de revêtement contenant du plomb en concentration supérieure au seuil défini en application de l'article R.32-2 du Code de la Santé Publique, il doit être communiqué sans délai par le propriétaire aux occupants.

Article 9

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de chaque commune avant le 15 avril 2001 pendant une durée d'un mois.

Article 10

Le présent arrêté sera publié dans deux journaux locaux et adressé au Conseil Supérieur du Notariat à la Chambre Départemental des Notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux de Grande Instance avant le 15 avril 2001.

Article 11

Le présent arrêté sera applicable aux actes visés à l'article 2 signés à compter du 1er septembre 2001.

Article 12

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, messieurs les Sous-Préfets, madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, mesdames et messieurs les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes administratifs et des informations de la Préfecture.


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