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Les nouveaux droits du conjoint survivant

Loi 2001-1135 du 3 décembre 2001

La Loi du 3 décembre 2001 a apporté plusieurs réformes concernant le droit successoral et notamment, les droits du conjoint survivant et plus particulièrement :

     - quant à sa vocation successorale, c’est-à-dire les droits auxquels il peut prétendre sur les biens qui dépendent de la succession du défunt

     - quant à son droit au logement

Avant la réforme :

     - Le conjoint survivant en présence d’enfants avait le droit au ¼ en usufruit

     - Possibilité de donation entre époux, couramment appelée « donation au dernier vivant », pour augmenter les droits du conjoint survivant

Avec la réforme

     - Augmentation de la vocation successorale du conjoint survivant

     - Droit au logement

Il faut noter qu’il existe une différence entre une famille classique et une famille recomposée avec enfant(s) d’un premier lit du défunt, en effet :

Article 757

Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du ¼ des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, et la propriété du ¼ en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

Pour une famille classique, le conjoint survivant a le choix :

     - ¼ en pleine propriété ou

     - La totalité en usufruit

Le législateur semble avoir voulu pallier à la négligence de certains époux

La donation entre époux est cependant toujours d’actualité pour améliorer les droits du conjoint survivant ou la fiscalité successorale avec le choix possible entre :

     - le ¼ en pleine propriété et les ¾ en usufruit

     - la quotité disponible ordinaire / nombre d’enfants

Le conjoint survivant a alors le choix :

     - vocation légale

     - application de la donation entre époux

     - et dans certains cas le cumul est possible

Pour une famille recomposée avec enfant d’un premier lit du défunt le conjoint survivant a le ¼ en pleine propriété.

Le législateur semble avoir voulu éviter le démembrement de propriété créé par l’usufruit, c’est-à-dire le risque d’indisponibilité du bien pour les héritiers tant que dure l’usufruit

La donation entre époux est toujours d’actualité pour augmenter les droits du conjoint survivant ou la fiscalité successorale avec le choix possible entre :

     - ¼ en pleine propriété et les ¾ en usufruit

     - Quotité disponible ordinaire / Nombre d’enfants

Consultez votre Notaire pour le maintien du patrimoine familial au profit des héritiers : donation entre époux en usufruit seulement en privant le conjoint survivant de tout droit en pleine propriété prévu par la loi.

Le Droit au Logement du conjoint survivant

     - Droit temporaire au logement (Article 763 du Code Civil), sauf volonté contraire du conjoint survivant

Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. Si son habitation était assurée au moyen d’un bail à louer, les loyers lui seront remboursés par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement.

Les droits prévus au présent article sont réputés direct du mariage et non droits successoraux. Le présent article est d’ordre public.

     - Droit viager au logement (Article 764 du Code Civil), droit supplétif si et seulement si la volonté du conjoint survivant est manifeste, et sauf testament authentique contraire

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

La privation de ces droits d’habitation et d’usage, exprimés par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d’usufruit que le conjoint recueille en vertu de la Loi ou d’une libéralité, qui continuent d’obéir à leur règle propres.

Ces droits d’habitation et d’usage s’exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635. Le conjoint, les autres héritiers ou l’un d’eux peuvent exiger qu’il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l’immeuble soumis au droit d’usage et d’habitation

Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d’habitation n’est plus adapté à ses besoins, le conjoint, ou son représentant peut le louer à usage autre que le commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement

Vocation successorale du conjoint survivant en présence d’un testament

Testament en faveur du conjoint (maximum disponible)

Parent laissé par le défunt Après la réforme
successions ouvertes
à compter du 1er juillet 2002
Avant la réforme
En absence d’héritiers réservataires
(absences de descendants et d’ascendants)
4/4 en propriété
(article 1094)
4/4 en propriété
En présence d’ascendants
réservataires
dans les 2 branches
dans une seule branche
½ en pleine propriété
+
½ en nue-propriété
(article 1904 et article 914)
¾ en pleine propriété
+
¼ en nue-propriété
(article 1904 et article 914)
½ en pleine propriété
+
½ en nue-propriété
¾ en pleine propriété
+
¼ en nue-propriété
En présence de descendants
réservataires
légitimes ou naturels
adultérins
Totalité en usufruit
ou
¼ en pleine propriété + ¾ en usufruit
ou
Quotité disponible ordinaire
(article 1094-1 et article 913)
Disposition applicable, en cas de concours avec un enfant adultérin,
aux successions en cours de traitement ou ouvertes au 4 décembre 2001
Totalité en usufruit
ou
¼ en pleine propriété + ¾ en usufruit
ou
Quotité disponible ordinaire
Totalité en usufruit
ou
½ en pleine propriété + ½ en usufruit
ou
¾ en pleine propriété

Testament exhérédant le conjoint survivant (minimum légal)

Parent laissé par le défunt Après la réforme
Successions ouvertes
À compter du 1er juillet 2002
Avant la réforme
En absence de descendants et d’ascendants réservataires Réserve de ¼ en propriété
(article 914-1) dont DTLM (article 763)

Si suppression du DVLM la volonté de défunt est exprimée
par testament authentique (article 971)
Peut totalement être exhérédé par testament (sauf octroi d’un droit à pension alimentaire dans les conditions de l’ancien article 207-1)
En présence de descendants ou d’ascendants réservataires DTLM
(article 763)

DPA
(article 767)

Autres réformes apportées par la Loi 2001-1135 du 3 décembre 2001

À compter de la publication de la Loi

Suppression de la discrimination des enfants adultérins.

L’enfant adultérin est doté de droits identiques aux autres enfants. Ls nouveaux textes sont même applicables aux successions ouvertes avant la publication si elles n’ont pas donné lieu à un partage définitif, à un accord amiable ou à une décision judiciaire irrévocable.

À compter du 1er juillet 2002

Suppression des règles relatives au comourants

Article 725-1 Lorsque deux personnes, dont l’une avait vocation à succéder à l’autre, périssent dans un même évènement, l’ordre des décès est établi par tous moyens. Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d’elles est dévolue sans que l’autre y soit appelée. Toutefois, si l’un des codécédé laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l’autre lorsque la représentation est admise.

Modification du régime de l’indignité

Article 726 à 729-1 Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :

     - Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt

     - Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

Cette indignité peut être prononcée par le Tribunal de Grande Instance à la demande d’un autre héritier

Suppression de la fente en ligne collatérale privilégiée mais maintien en ligne collatérale ordinaire

Article 749 Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et sœurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle

Limitation au 6° degré au lieu du 12° degré de la vocation des héritiers des personnes incapables de tester

Article 745 Les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du 6° degré

Législation de l’acte de notoriété

Article 730-1 La preuve de qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un Notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit.
À défaut de contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté de l’auteur de celui qui requiert l’acte, l’acte de notoriété peut également être dressé par le Greffier en chef du Tribunal D’Instance du lieu d’ouverture de la succession.
L’acte de notoriété doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes d’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence de libéralités à cause de la mort pouvant avoir une incidence sir la dévolution successorale.
Il convient l’affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l’acte.

Vocation successorale du conjoint survivant ab intestat

Le défunt laisse Droits du conjoint Remarques Avant la réforme
Un ou plusieurs enfants ou descendants (Art 757)
issus du couple
au choix (Art. 758-1 à 4)
¼ en PP – 4/4 en usuf.
Masse de calcul
Art. 758-5 Alinéa 1

Masse d’exercice
Art. 758-5 Alinéa 2
¼ en usufruit(½ en propriété en cas de concours avec enfant adultérin)
issu de divers lits pas d’option
¼ en pleine propriété
ses père et mère
(Art. 757-1 Alinéa 1)
½ en pleine propriété Masse de calcul et d’exercice comme ci-dessus ½ en usufruit
son père ou sa mère
(Art 757-1 Alinéa 2)
¾ en pleine propriété Masse de calcul et d’exercice comme ci-dessus
(Art. 758 Créance d’aliments au profit des autres ascendants dans le besoin)
½ en pleine propriété
en absence de collatéral privilégié ou d’ascendant dans la ligne vacante
des ascendants ordinaires
(Art 757-2)
4/4 en pleine propriété Créance d’aliments au profit des autres ascendants dans le besoin
(Art. 758)
½ en usufruit si ascendant dans les 2 lignes
½ en pleine propriété si ascendant dans une seule ligne
des collatéraux
(Art 757-2)
4/4 en pleine propriété sauf Art. 757-3 Créance d’aliments au profit des autres ascendants dans le besoin
(Art. 758)
Collatéraux ordinaires
4/4 en pleine propriété
collatéraux privilégiés
(Art. 757-3)
Dévolution de ½ des biens reçus par succession ou donation qui se retrouvent en nature dans la succession, au profit des frères et sœurs du défunt ou leurs descendants Collatéraux privilégiés
½ en usufruit

Les droits suivants sont compris dans la part recueillie par le conjoint survivant

DROITS CARACTERISTIQUES Succession ouverte au
DTLM (Art 763)
Droit temporaire au logement occupé à titre d’habitation principale et aux meubles meublants
Droit impératif venant en remplacement des dispositions de l’article 1481 (frais de deuil, etc.) 4 décembre 2001
DVLM (Art 764)
Droit viager au logement occupé à titre d’habitation principale et aux meubles meublants
Droit supplétif : le conjoint survivant ne peut en être privé que par testament authentique
(Art. 971)
1er juillet 2002
DPA (Art 767)
Droit à une pension alimentaire
Pension alimentaire prélevée sur l’hérédité uniquement si le conjoint survivant est dans le besoin 1er juillet 2002

Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001

Loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

Article 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 23, 24

[*article(s) modificateur(s)*]

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits du conjoint survivant.

Article 8

Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 762 du code général des impôts.

Chapitre III : Autres dispositions réformant le droit des successions.

Article 20

I. - (Paragraphe modificateur).

II. - Il n'est pas porté atteinte aux dispositions des articles 74 à 77, relatifs aux certificats d'héritiers, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Chapitre IV : Dispositions diverses.

Article 22

Une information sur le droit de la famille, notamment sur les droits du conjoint survivant, est délivrée au moment de l'accomplissement des formalités préalables au mariage.

Un document d'information sur le droit de la famille est annexé au livret de famille.

La teneur et les modalités de délivrance de cette information sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

Article 25

I. - La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception :

     - de l'article 763 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 ;

     - des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l'article 6 ;

     - de l'abrogation de l'article 1481 du code civil et de la suppression de la dernière phrase de l'article 1491 du même code résultant des II et III de l'article 15 ;

     - de l'abrogation des dispositions du m^eme code relatives au droit des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage, résultant de l'article 16 et de la nouvelle rédaction des articles 759 à 764 opérée par les articles 3 et 4 ;

     - des dispositions du second alinéa de l'article 1527 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 17 ;

     - des dispositions prévues aux articles 22 à 24.

II. - La présente loi sera applicable aux successions ouvertes à compter de la date prévue au I, sous les exceptions suivantes :

1° L'article 763 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 et l'article 15 de la présente loi sera applicable aux successions ouvertes à compter de la publication de celle-ci au Journal officiel de la République française.

2° Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, seront applicables aux successions ouvertes à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République française et n'ayant pas donné lieu à partage avant cette date :

     - les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage ;

     - les dispositions du second alinéa de l'article 1527 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 17.

3° Les causes de l'indignité successorale sont déterminées par la loi en vigueur au jour où les faits ont été commis.

Cependant, le 1° et le 5° de l'article 727 du code civil, en tant que cet article a rendu facultative la déclaration de l'indignité, seront applicables aux faits qui ont été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 26

I. - 1. Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15, des articles 22 et 25 de la présente loi ainsi que celles des articles 112 à 132 et 1751 du code civil sont applicables à Mayotte.

2. Le sixième alinéa de l'article 832 du code civil tel qu'applicable à Mayotte est complété par les mots : ", et du mobilier le garnissant ".

Le neuvième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

"L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant visée au sixième alinéa est de droit pour le conjoint survivant."

Après le neuvième alinéa du même article sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

"Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, le conjoint survivant attributaire peut exiger de ses copartageants pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.

"En cas de vente du local ou du mobilier le garnissant, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux co-partageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.

"Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764."

3. Dans le premier alinéa de l'article 832-1 du même code, les mots : "7 et 9" sont remplacés par les mots : "treizième et quinzième".

4. (Paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15, des articles 22 et 25 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

III. - Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15, des articles 22 et 25 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.

IV. - Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15, des articles 22 et 25 de la présente loi et de l'article 1751 du code civil sont applicables à Wallis-et-Futuna.


Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2001-1135.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2867 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 2910 ;

Rapport d'information de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2902 ;

Discussion les 6 et 8 février 2001 et adoption le 8 février 2001.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 224 (2000-2001) ;

Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des lois, n° 378 (2000-2001) ;

Rapport d'information de M. Philippe Nachbar, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 370 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 21 juin 2001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3170 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 3201 ;

Discussion et adoption le 28 juin 2001.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 422 (2000-2001) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 40 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 30 octobre 2001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 3361 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3382 ;

Discussion et adoption le 20 novembre 2001.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 67 (2001-2002) ;

Discussion et adoption le 21 novembre 2001.


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